Mise à jour du contrat relatif à la distribution pour les développeurs sur Google Play

Mise à jour du contrat relatif à la distribution pour les développeurs sur Google Play

Lorsqu’on développe des applications Android, il faut être conscient qu’on a constamment un couperet au dessus de la tête. Ce couperet, c’est Google.

En effet, pour avoir l’autorisation d’ajouter et vendre son application sur le Play Store, tout développeur (et par extension toute société dont c’est l’activité) doit se soumettre aux volontés du géant de Mountain View.

Toute personne ne s’y soumettant pas risque la peine capitale : la suppression pure et simple de son application du Play Store, et en bonus parfois, la suspension de son compte de développeur (donc plus possible d’exploiter toutes vos autres applications !).

Il est donc important de se tenir informé du contenu et des évolutions du contrat relatif à la distribution des applications sur le Play Store.

Aujourd’hui, je profite d’une mise à jour de ce contrat pour faire un résumé des choses importantes à savoir lorsqu’on décide de mettre son application sur le Play Store.

Commençons tout d’abord par les modifications apportées par Google à ce contrat le 25 septembre 2014. Voici le contenu de l’email de notification, je rentre dans les détails après :

Bonjour,

Nous nous efforçons constamment d’améliorer la convivialité et la sécurité de Google Play pour les développeurs et les utilisateurs. Cela nous oblige occasionnellement à mettre à jour notre contrat relatif à la distribution (pour les développeurs) afin de nous conformer aux législations et aux bonnes pratiques en vigueur. Nous vous avons envoyé cet e-mail afin de vous informer que nous avons apporté les modifications suivantes à nos règles.

  • Nous avons mis à jour les exigences relatives au niveau d’assistance que les développeurs doivent fournir à leurs utilisateurs : vous devez notamment définir un niveau de service minimal et communiquer des coordonnées correctes (section 3.6).
  • Nous avons élargi l’éventail des opportunités marketing dont les développeurs disposent pour la promotion de leurs applications (vous pouvez gérer ce paramètre depuis la console développeur). Reportez-vous aux sections 5.1 et 6.2.
  • Nous avons ajouté un nouveau paragraphe concernant la distribution d’applications et de jeux via l’entité Google la plus appropriée en fonction de la localisation de l’utilisateur, et un paragraphe assurant la mise en conformité avec les modifications apportées à la réglementation fiscale internationale (section 3). Aucune action immédiate n’est nécessaire en ce qui concerne cette mise à jour. Si une action est requise de votre part, vous en serez informé de manière bien visible. Pour en savoir plus, veuillez consulter cet article du centre d’aide.
  • La version 4.5 du contrat apporte plus de clarté concernant la distribution des applications tierces sur Google Play de manière à maintenir un écosystème sécurisé.
  • Nous avons ajouté un paragraphe relatif à la suppression d’applications installées sur des appareils si celles-ci constituent un préjudice grave ou un risque de sécurité identifié pour l’appareil ou les données. Reportez-vous à la section 7.2.
  • La procédure de modification du contrat a été mise à jour afin qu’elle soit plus favorable aux développeurs et qu’elle respecte les normes du secteur, ce qui nous permet de proposer plus rapidement aux utilisateurs et aux développeurs de nouvelles fonctionnalités du produit. Reportez-vous à la section 14.

Nous vous prions de consulter le Contrat relatif à la distribution (pour les développeurs) sur Google Play afin d’examiner toutes les modifications, puis de vous connecter à la console développeur à partir de votre compte principal pour accepter la nouvelle version.

Nous vous prions d’accepter cet accord dans les 30 jours à compter de la réception de cette notification. Passé ce délai, nous pourrons être amenés à limiter la capacité de publication de vos comptes jusqu’à l’acceptation du contrat. Après 90 jours, vos applications seront supprimées du catalogue tant que vous n’aurez pas accepté le contrat.

Cordialement,
L’équipe Google Play

Google Inc.
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043, États-Unis

Cette notification vous a été envoyée automatiquement afin de vous informer de changements importants apportés au service ou à votre compte Google Play.

La mise à jour du 25 Septembre 2014 détaillée

Premier point, intéressons-nous à la section 3.6 du contrat de distribution :

3.6 Assistance relative à vos Produits. Les Acheteurs sont invités à contacter le développeur au sujet de tout défaut ou problème de performance dans les applications téléchargées et installées depuis Google Play. Vous êtes tenu entièrement responsable de la gestion de l’assistance, de la maintenance et de toute réclamation relatives à vos Produits, et Google n’a aucune responsabilité dans ce cadre. Vous devez fournir des coordonnées valides et précises, et les mettre à jour si nécessaire. Celles-ci seront affichées sur chacune des pages d’informations détaillées de vos applications sur le Play Store, et elles seront mises à disposition des utilisateurs dans le cadre de l’assistance à la clientèle et à des fins légales. En ce qui concerne les Produits payants ou les transactions via l’application, vous devez répondre aux demandes d’assistance des clients dans les trois (3) jours ouvrés, et dans les 24 heures en ce qui concerne toute assistance ou tout problème relatif à un Produit déclaré comme urgent par Google. Le fait de ne pas fournir des informations adéquates ni un service d’assistance pour vos Produits peut entraîner des avis médiocres sur le Produit, une exposition du produit moins importante, de mauvaises ventes, des contestations de facturation, ou la suppression du Play Store.

En résumé : nous sommes responsables de tout le service d’assistance aux utilisateurs, Google se dégage de toute responsabilité. Il est maintenant obligatoire de fournir une adresse postale valide qui sera publique et visible par tous sur le Play Store (exit l’anonymat donc !). En ce qui concerne tous les achats liés aux applications, nous devons répondre aux demandes des clients dans les 3 jours ouvrés, et dans les 24h pour tout problème que Google aura déclaré comme urgent. Si vous ne faites pas ça, c’est le couperet qui tombe : avis médiocres, détérioration du ranking de votre application et bien sûr, la suppression de votre application du Play Store.

C’est un peu violent, de ne laisser que 3 jours ouvrés pour répondre, et 24h pour les problèmes urgents, je doute que beaucoup y arrivent ! Évidemment ça améliore la qualité de l’expérience utilisateur d’avoir quelqu’un qui répond (et d’une) rapidement (et de deux). Le fait d’avoir une adresse postale valide et fiable permettra aussi d’engager des poursuites judiciaires contre les sociétés ou particuliers qui ne respecteraient pas les règles, maintenant, je pense qu’il doit être aisé de se cacher derrière une fausse adresse non ? Bref, encore un point pour que les utilisateurs se sentent moins lésés.

Continuons avec le deuxième point, je cite : « Nous avons élargi l’éventail des opportunités marketing dont les développeurs disposent pour la promotion de leurs applications (vous pouvez gérer ce paramètre depuis la console développeur). Reportez-vous aux sections 5.1 et 6.2« .

Et les sections associées :

5.1 Vous accordez à Google une licence non exclusive, mondiale et en exemption de redevance pour : reproduire, exécuter, afficher et utiliser les Produits à des fins administratives et de démonstration concernant (i) le fonctionnement et la commercialisation du Play Store ; (ii) la commercialisation des appareils et des services compatibles avec l’utilisation des Produits, et (iii) l’amélioration de la plate-forme Android.

6.2 Promotion. En plus de la licence accordée dans la section 6.1 ci-dessus, aux fins de commercialisation, la présence, la distribution et la vente du Produit du Développeur sur le Play Store ainsi que sa disponibilité pour l’utilisation sur des appareils et via d’autres services Google, Google et ses affiliés peuvent inclure des Signes distinctifs du Développeur, soumis par le Développeur à Google : (i) sur le Play Store et toute autre propriété en ligne ou mobile dont Google est le propriétaire ; (ii) sous des formats publicitaires en ligne, mobiles, télévisés, extérieurs (par exemple, sur un panneau d’affichage), et imprimés en dehors du Play Store lorsque mentionnés avec d’autres Produits du Play Store ; (iii) lors de l’annonce de la disponibilité du Produit ; (iv) dans des présentations ; et (v) dans des listes de clients affichées en ligne ou sur des appareils mobiles (ce qui comprend, mais sans s’y limiter, des listes de clients publiées sur des sites Web de Google). Si le Développeur arrête la distribution de Produits spécifiques sur le Play Store, Google cessera toute utilisation des Signes distinctifs du Produit retiré pour les raisons de commercialisation mentionnées. Google accorde au Développeur une licence limitée, non exclusive, mondiale et en exemption de redevance afin d’utiliser les Signes distinctifs d’Android pour toute la durée du présent Contrat, seulement à des fins de commercialisation et uniquement en conformité avec les Consignes relatives à la marque Android).

En résumé : par l’acceptation de ce contrat (obligatoire sinon on n’a pas accès au Play Store), nous donnons les pleins pouvoirs à Google pour exploiter toutes productions graphiques, vidéos etc. envoyées sur le Play Store. Ceci afin que Google puisse faire la promotion de leur Play Store dans le monde, utiliser nos logos et autres pour des présentations, des pubs, bref tout ce qu’ils veulent. Ensuite Google nous accorde le droit d’utiliser les signes distinctifs d’Android sous condition de respecter les consignes relatives à la marque Android : champagne !

Le troisième point de l’email concerne les conséquences d’une modification d’une loi européenne sur la TVA, Google devra collecter la TVA à la place des entreprises et faire le versement directement aux autorités compétentes. Plus d’informations ici.

Le quatrième point concerne le paragraphe 4.5 :

4.5 Autres magasins. Vous ne devez pas utiliser le Play Store pour distribuer ou mettre à disposition tout Produit dont le but est de faciliter la distribution d’applications logicielles et de jeux à utiliser sur des appareils Android en dehors du Play Store.

En résumé : nous n’avons pas le droit de mettre sur le Play Store quoi que ce soit qui permettent à des concurrents du Play Store de naître et prospérer.

Le cinquième point traite de la suppression des applications du Play Store par Google, il est long, mais mérite d’être lu, c’est le couperet !

7.2 Retraits par Google. Bien que Google n’exerce aucun contrôle sur les Produits ni sur leur contenu, si vous informez Google ou si Google a connaissance et estime, à sa seule discrétion, qu’un Produit ou une partie de celui-ci, ou que vos Signes distinctifs (a) portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre droit appartenant à un tiers ; (b) portent atteinte à toute loi applicable ou font l’objet d’une injonction ; (c) présentent un caractère pornographique, obscène ou portant atteinte aux règles d’hébergement de Google ou à d’autres conditions d’utilisation pouvant être actualisées à tout moment par Google et à sa seule discrétion ; (d) sont incorrectement distribués par Vous-même ; (e) sont susceptibles d’engager la responsabilité de Google ou des Opérateurs téléphoniques agréés ; (f) sont considérés par Google comme comportant un virus ou constituant un logiciel malveillant, un spyware ou ayant une incidence défavorable sur le réseau de Google ou d’un Opérateur téléphonique agréé ; (g) portent atteinte aux conditions du présent Contrat ou au Règlement du programme pour les développeurs ; ou (h) si Google estime que la présentation du Produit a une incidence défavorable sur l’intégrité des serveurs de Google (autrement dit, si les utilisateurs ne sont plus en mesure d’accéder à ce contenu ou rencontrent des difficultés d’une autre manière), Google peut retirer le Produit du Play Store ou le reclasser à sa seule discrétion. Google se réserve le droit de suspendre et/ou de bannir tout Développeur du Play Store à sa seule discrétion. Si votre Produit contient des éléments qui peuvent causer de sérieux dommages à des appareils ou à des données d’utilisateurs, Google peut à sa discrétion désactiver le Produit ou le supprimer des appareils sur lesquels il a été installé. Google peut suspendre ou mettre un terme à la distribution de vos Produits si vous enfreignez matériellement les conditions de tout accord de non-divulgation ou d’un autre accord en rapport avec le Play Store ou la plate-forme Android.

Google conclut des accords de distribution avec des fabricants d’appareils et des Opérateurs téléphoniques agréés afin d’installer les applications logicielles clientes du Play Store sur les Appareils du Play Store. Ces accords de distribution peuvent conduire au retrait involontaire des Produits ne respectant pas les conditions d’utilisation du fabricant de l’Appareil mobile ou de l’Opérateur téléphonique agréé.

En cas de retrait involontaire de votre Produit pour cause de défaillance, de comportement malveillant, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou de non-respect de la loi applicable et lorsqu’un utilisateur final a acheté un tel Produit dans les douze (12) mois précédant la date du retrait : (i) vous devez rembourser à Google le montant de toutes les sommes perçues, ainsi que le montant des éventuels frais associés (par exemple, les frais de rejet de débit et les frais relatifs à la transaction de paiement) et (ii) Google peut, à sa seule discrétion, déduire de vos ventes futures le montant mentionné dans la sous-section (i) ci-dessus.

En résumé : Si Google estime qu’un produit ou quoi que ce soit d’autre lié à ce produit peut lui nuire (ou à un tiers) d’une quelconque façon, il s’autorise à pouvoir le supprimer ou le reclasser du Play Store. De plus, Google se réserve le droit de suspendre/bannir le développeur à l’origine de l’application (le couperet !). Enfin, si notre application ne respecte pas les accords de distribution passés entre Google et certains fabricants d’appareils mobiles et qu’elle est retirée du Play Store nous devrons rembourser à Google toutes les sommes perçues et les frais liés dans les 12 derniers mois de notre activité : champagne !

Enfin dernier point qui concerne la mise à jour du contrat, section 14 :

14.1 Google peut apporter à tout moment des modifications au présent Contrat en envoyant au Développeur une notification par e-mail présentant les modifications apportées. Nous posterons également une notification sur cette page et/ou sur la Console développeur décrivant les modifications effectuées. Vous devez régulièrement consulter le présent Contrat, et vérifier tout avertissement relatif à des modifications. Les modifications ne seront pas rétroactives. Elles deviendront effectives, et seront considérées comme acceptées par le Développeur, (a) immédiatement pour les personnes devenant Développeurs après que la notification est postée, ou (b) pour les Développeurs préexistants, à la date précisée dans l’avertissement, laquelle ne sera tenue plus de 30 jours après que les modifications sont postées (sauf les modifications requises par la loi, qui seront effectives immédiatement). Si vous n’acceptez pas les modifications du présent Contrat, vous devrez cesser votre utilisation du Play Store, ce qui constituera votre seul et exclusif recours. Vous acceptez que votre utilisation continue du Play Store constitue votre accord relatif aux termes modifiés du présent Contrat.

En résumé : Google est maître du contenu du contrat et peut y apporter des modifications à tout moment, il prévient par email ou via la console développeur des modifications relatives à ce contrat. C’est à nous qu’il incombe de relire régulièrement ce contrat, si nous ne sommes plus d’accord avec celui-ci, le seul recours que nous avons est de ne plus utiliser le Play Store, point final. Le fait de continuer à utiliser le Play Store suite à une modification indique notre acceptation implicite du contrat modifié.

Points principaux du contrat à connaître

Maintenant que nous avons fait le tour de la mise à jour de fin septembre, voyons les principaux points du contrat qu’il faut absolument connaître. Je vous invite à lire l’intégralité du contrat de distribution pour en avoir une vision plus complète que mon résumé.

  • Vous devez obligatoirement accepter ce contrat et fournir des informations complètes et précises dans la console développeur pour pouvoir utiliser le Play Store.
  • Des frais de transactions seront déduits du prix de vente de vos produits et sont modifiables à tout moment par Google, ces frais sont de 30 % du prix de vente. Si vous distribuer des produits gratuitement, aucune taxe ni frais de transaction ne seront appliqués.
  • Les acheteurs doivent contacter le développeur en cas de problèmes, vous devez gérer le service client, fournir des coordonnées valides et précises qui seront publiques, affichées sur le Play Store. Pour les produits payants, vous devez répondre dans les 3 jours ouvrés, 24h pour les problèmes considérés comme urgent par Google. Le fait de déroger à ces règles peut conduire à des avis médiocres, une baisse dans votre ranking ou la suppression de votre application du Play Store.
  • Vous autorisez Google à rembourser intégralement le prix d’un produit si l’acheteur se rétracte sous 48h. Les remboursements accordés peuvent exclure certaines taxes. En effet, sauf cas particuliers à la discrétion de Google, les taxes seront imputés au développeur pour les remboursements issus de ventes de produits dont le prix est inférieur à 10 $. Par conséquent, rembourser intégralement un utilisateur pourra vous coûter le prix des taxes !
  • Seuls les utilisateurs qui ont téléchargé le produit peuvent évaluer et donner leur avis sur le Play Store. Google utilise ces avis pour gérer le ranking de votre application dans le Play Store, Google se réserve le droit de changer à tout moment la façon dont il gère le ranking des applications dans le Play Store.
  • Vous accordez à Google les pleins pouvoirs pour utiliser votre logo, votre marque, vos screenshots et tout contenu renseigné sur la console développeur à des fins de promotion et de publicité du Play Store dans le monde, et ce gratuitement. Google vous accorde une licence limitée, non exclusive, mondiale et gratuite d’utiliser les signes distinctifs d’Android à des fins de commercialisation.
  • Si vous supprimez un produit du Play Store et qu’un utilisateur l’a acheté il y a moins d’un an, à la demande de Google, vous devez rembourser l’utilisateur final de tout montant payé par celui-ci, moins la part des frais de transaction.
  • Google peut reclasser ou supprimer tout produit du Play Store si le produit enfreint les règles du présent contrat ou la loi, ou si Google estime que le produit nuit d’une quelconque façon aux serveurs de Google. Google se réserve le droit de suspendre et/ou de bannir tout développeur du Play Store à sa seule discrétion.
  • Vous acceptez d’utiliser le Play Store à vos propres risques, sans aucune garantie, et dégagez Google et les tierces parties de toute responsabilité si vous avez des problèmes avec.
  • Vous serez informé par email et via la console développeur de toute modification du présent contrat. Les modifications ne seront pas rétroactives. Elles seront effectives et considérées comme acceptées à la date précisée dans l’avertissement ou 30 jours après l’avertissement. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser immédiatement l’utilisation du Play Store. Vous acceptez que votre utilisation du Play Store constitue votre accord des termes du contrat.
  • Vous devez respecter les lois des pays dans lesquels vous distribuez vos produits.
  • Vous-même et Google acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de Santa Clara, Californie, afin de résoudre toute question légale en rapport avec le présent contrat, mais vous acceptez que Google soit en mesure de solliciter des mesures injonctives dans toute juridiction.

Conclusion

Comme on peut clairement le voir, l’avantage n’est pas aux développeurs ! On joue là dans un terrain aux sables mouvants, en effet, il y a de nombreuses références au fait que Google peut changer à tout moment ce contrat et qu’on doive se plier à ses volontés pour continuer à utiliser le Play Store. Idem Google se dégage de toutes les responsabilités possibles et imaginables dès que possible. Toute la responsabilité est rejetée sur le développeur ou les sociétés exploitant le Play Store. D’un côté ça me chifonne mais en même temps je peux comprendre la politique de Google par rapport à ça, ce serait l’enfer s’ils commençaient à gérer les problèmes des utilisateurs et des développeurs.

Au niveau du remboursement, je ne trouve pas ça top qu’ils ne remboursent pas les frais de transactions, car du coup les 30 % de frais sont à la charge du développeur ou des sociétés à qui on demande le remboursement. Ce qui veut dire que beaucoup de remboursements vont être refusés pour éviter de perdre de l’argent, moins sympa pour l’expérience utilisateur.

Bref, ce billet vous permet d’être au courant du contenu de ce contrat et de savoir dans quelle cour vous allez jouer !