Nouvelle loi européenne sur la TVA, quelques nouvelles !

Nouvelle loi européenne sur la TVA, quelques nouvelles !

J’ai quelques nouvelles concernant la nouvelle loi européenne sur la TVA et Google Play. Un développeur avec qui je discute par email et qui m’a contacté suite à mon premier article sur le sujet a écrit aux impôts à propos de la TVA et ils lui ont répondu récemment. Voici un résumé de leur réponse. Je parlerai ici au conditionnel, car étant donné que le sujet est récent, il faut prendre ces informations avec des pincettes et on ne saura le fin mot de l’histoire que lorsqu’il faudra passer à la caisse ;-).

Statut des entreprises et développeurs par rapport à Google

Dans la suite de cet article le terme « développeur » sera utilisé pour parler des développeurs (freelance) ou des entreprises qui vendent des applications Android sur le Play Store.

A priori, les développeurs qui produisent des applications Android ne seraient pas redevables de la TVA. En effet, seul Google serait redevable de cette taxe envers les différents pays où se situent les acheteurs des applications. L’article 3.4 du contrat qui lie les développeurs au Play Store stipule que : « Lorsqu’il est demandé à Google de percevoir et de verser des taxes comme décrit dans cette section, le Développeur et Google reconnaissent que le Développeur effectue une livraison de biens ou prestation de services à titre onéreux à Google, et le Développeur doit respecter les obligations fiscales appropriées résultant de la fourniture de ce bien ou service supplémentaire. ».

Cela voudrait dire que le développeur semble être un prestataire de service pour le compte de Google, on ne serait donc pas considéré comme vendeurs d’applications (vente de biens commerciaux) mais comme prestataire de service. Le vendeur d’applications serait alors Google (via sa plateforme Play Store) qui nous reverserait le reliquat des 70 % de la vente minorée de la TVA qu’il doit collecter pour le pays d’où le consommateur achète. Cela semblerait assez logique puisque la facture d’achat d’une application est émise par Google, pour Google, et non pas par le développeur, pour le développeur : il revient donc à Google de collecter la TVA sur cette vente.

Impact sur le chiffre d’affaire

Comme déjà évoqué dans mon premier billet sur ce sujet, la réponse des impôts semblent confirmer qu’il n’y aura pas moyen de récupérer la TVA auprès de qui que ce soit, donc la franchise de TVA pour laquelle j’ai opté pour ma SAS ne me servirait visiblement à rien ?!

Pour le chiffre d’affaire, voici le calcul auquel on doit s’attendre :

Prix net = Prix HT x 0,7 (Google prend 30 %)

Pour un consommateur français, à 20 % de TVA, je rappelle la formule car il est facile de se tromper :

Prix TTC = Prix HT + (Prix HT x 0,2) soit Prix TTC = Prix HT x 1,2.

On en déduit que Prix HT = Prix TTC / 1,2.

Au final on obtient :

Prix net = (Prix TTC / 1,2) x 0,7 = Prix TTC x 0,5833.

Ce qui veut dire qu’on touche en net 58,33 % du Prix TTC de vente de l’application, alors qu’on en touchait 70 % avant, soit une jolie réduction de 11,77 points.

Donc pour une vente à 4,99 €, on ne touche que 2,91 € :

(4,99 € / 1,2) x 0,7 = 4,99 € x 0,5833 = 2,91 €.

Joie dans nos coeurs. L’exonération de TVA dont on aurait pu bénéficier avant ne serait plus d’actualité…

Article de référence pour le détail du calcul : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/138000?hl=fr

Conclusion

On vient encore rogner nos marges déjà très faibles… seule solution pour les développeurs, augmenter les prix de vente pour palier à cette réduction des marges au risque de perdre des utilisateurs (donc des ventes).

Enfin la question que je me pose, est-ce que notre statut sera considéré comme prestataire de service ? Et donc est-ce que les plafonds et taxes associés à la prestation de service nous seront appliqués ? Affaire à suivre… mais ça ne semble pas tourner en notre faveur toute cette histoire !

Mise à jour 15/02/2015 : J’ai eu mon comptable au téléphone, à priori on serait considéré comme prestataire de service et donc ma franchise de TVA (de ma SAS) devrait me servir, car les revenus de « prestation de service envers Google » (dans mon exemple les 2,91 €) que je touche de la part de Google seraient soumis à la TVA !! Bah oui, puisque je réalise une prestation de service pour Google depuis la France. Ce qui est une double peine pour nous, on se fait manger 20 % de TVA dans les dents et encore en plus de ça on aurait à priori aussi la TVA à collecter sur nos « prestations de service envers Google ».

La franchise en base de TVA pour les prestations de service est à 32 900 € de CA / an. Ce qui fait que pour ma part je n’aurai pas à la collecter (donc je ne la perdrai pas) tant que je n’atteindrai pas ce plafond. Pour l’instant j’en suis loin, mais bon c’est toujours désagréable comme nouvelle.

Notez que ces infos ne sont là qu’à titre indicatif, à priori ça devrait se passer comme ça, on pourrait être considéré comme prestataire de service par les impôts et donc toutes ces conséquences s’appliqueraient, mais on ne saura vraiment qu’au moment de l’imposition… En tout cas ça ne semble franchement pas avantageux pour les développeurs cette histoire !