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Pour faire court, on ne peut pas.

En théorie, en micro-entreprise, on est franchise en base de TVA, ce qui veut dire qu’on est censé facturer en HT à nos clients. Le problème quand on vend des applications mobiles sur le Play Store, c’est que celui qui facture, c’est Google. Et Google applique une loi européenne datant du 1er Janvier 2015 qui l’oblige à facturer la TVA du pays dont provient l’acheteur au moment de la vente. Pour résumer, avant, c’était le développeur qui collectait la TVA (si besoin) et la reversait aux autorités compétentes, aujourd’hui, c’est Google qui la collecte et la reverse. Autrement dit, le développeur perd instantanément 20% de son chiffre d’affaire s’il n’était pas assujetti à la TVA. Oh Yeah.

Je me suis donc posé la question de savoir s’il était possible soit de demander à Google de ne pas facturer la TVA soit de la récupérer auprès des impôts français. J’ai donc contacté Google, le Service Impôts Entreprise (SIE) de ma région ainsi que le RSI dont je dépends pour ma micro-entreprise. Voici leurs réponses…

Réponse de Google

Voici mon mail (notez que j’ai envoyé ce mail il y a longtemps quand j’étais en SAS et pas en micro-entreprise, mais la demande revient au même) :

Hi,

I am an Android Developer, I am french, I run a company which is a SAS (Société par Actions Simplifiée) on the French Law.

In the french law, my company is exempted of collecting the VAT for my government if my annual revenue is under 32K€, which is the case today as I am just starting to sale.

Due to the new european law on VAT, Google collects this VAT in my stead and give it to my country but should not! All the sales I make from 2015 january the 1st are cut off by 20% (VAT rate in France) due to this new law.

This result in a loss of 20% on my income for the first year, how can I tell Google to stop collecting the VAT on my sales ? Or is there any way I will be able to get back this money from Google or my government ?

This new european VAT law doesn’t take into account specific cases like mine.

Do you have any solution?

Thanks,

Jérémy.

Et leur réponse :

Hello,

Thank you for reaching out to the Google Wallet for Business team. I understand you have questions regarding the new VAT changes.

The new changes regarding VAT apply to all merchants, regardless of how big or small you are. We understand that some regional laws exempted merchants from remitting VAT in the past but this is changing with the new 2015 VAT laws. Google must remit VAT based on buyer country rather than merchant country (which was what it was based on the past). Since France is an EU country and with the new law in place, this is in effect regardless of local exemptions.

To help you better understand the VAT changes, please note that there are now only two entities at play with regard to remitting VAT: the merchant and Google. Previously, merchants were held responsible for VAT on sales to EU customers. Starting last January 1st, Google is now the responsible entity for VAT on sales made to EU customers. This means that Google is not remitting VAT on behalf of the merchants; Google is acting independently in this matter as it is now considered an intermediary of the supply and sale. For this reason, we will not be able to return the VAT that was charged for your sales. Since the charging of VAT will be an automated process on your merchant center, you will not be able to edit the VAT rates for European countries.

Alternatively, you may adjust the pricing of your apps and in-app products in order to slightly compensate with the VAT implemented for sales to EU customers. For further details, please visit this help article.

Should you have questions about this, please consult a local tax specialist or your local tax bureau as we cannot provide legal advice on this matter.

We appreciate your continuous support and understanding. In the meantime, please do not hesitate to reply to this email if you have other questions, I’m happy to help.
Sincerely,

Mary
The Google Wallet for Business Team

Conclusion : Google applique la loi européenne sans tenir compte des exceptions locales (de chaque pays / chaque statut) et agit de façon indépendante par rapport aux obligations légales des marchands (les développeurs qui vendent des apps). Et ce de façon automatique, donc pas possible pour nous pauvres petits marchands de récupérer quoi que ce soit ni de changer la valeur des taxes utilisées par Google pour la TVA sur certains pays (ce qu’on pouvait faire avant depuis le Google Wallet Merchant Center).

Réponse des impôts

Voici mon mail :

Bonjour,

J’ai créé ma micro-entreprise récemment, je vends des applications mobiles sur smartphone, et plus particulièrement sur le Play Store de Google.

Je vous contacte aujourd’hui car je suis censé être en franchise de TVA et ne pas facturer cette taxe à mes clients. Le problème c’est que Google facture cette taxe à ma place suite à la mise en place d’une loi européenne datant du 1er Janvier 2015.

Vous pouvez voir le détail de cette nouvelle procédure sur ce lien : https://support.google.com/googleplay/android-developer/answer/138000?hl=fr

Comme indiqué sur ce site dans la section « Consignes relatives à la TVA dans certains pays ou certaines régions » > Union Européenne. Google, conformément à cette nouvelle loi, se charge de collecter la TVA et de la reverser aux autorités compétentes sur les achats effectués dans l’Union Européenne (donc aussi en France, là où je vends le plus).

Vous vous doutez que c’est une perte d’argent conséquente sur mes revenus, déjà pas très élevés.

J’ai contacté Google à ce propos, il ne gère pas les cas particuliers de chaque pays (comme la micro-entreprise qui est exemptée de TVA) et donc facture la TVA aux clients, la collecte et la reverse au pays concerné de façon automatique.

Ma question est la suivante : comment dois-je procéder pour récupérer cette TVA collectée et reversée aux autorités compétentes en France ?

N’hésitez pas à me joindre si vous avez besoin de plus d’informations.

Bien cordialement,
Jérémy.

Et leur réponse :

Bonjour Monsieur,

En réponse à votre question, je vous confirme que vous n’avez pas la possibilité de récupérer la TVA collectée facturée par GOOGLE.
Vous trouvant en franchise en base, vous n’avez pas le droit de facturer et de récupérer la TVA.
Si vous optez pour un régime réel d’imposition à la TVA, vous devrez facturer et collecter la TVA, vous ne pourriez déduire que la TVA figurant sur vos factures d’achats et vos obligations comptables et fiscales seraient plus lourdes.

Cordialement

J’ai demandé un peu plus d’explications :

Et leur réponse finale :

Vous ne pouvez pas récupérer la TVA collectée par GOOGLE; s’agissant d’un client pour vous, vous ne pourriez que collecter de la TVA sur les ventes ou prestations que vous lui facturez, mais vous êtes en franchise de TVA, donc vous ne facturez pas de TVA.
De même, GOOGLE ne conserve pas la TVA collectée (la TVA qu’il facture) sur ses ventes, il reverse celle-ci à l’Etat.
Je vous rappelle que  pour un assujetti, la TVA se récupère uniquement sur les factures fournisseurs.

Conclusion : Encore un non. En gros, Google est considéré comme un client pour nous, il est indépendant de notre statut juridique lorsqu’il facture les apps mobiles à « mes » utilisateurs qui sont en fait « ses » clients donc il facture la TVA, la reverse à l’État Français et nous envoie notre bénéfice post-TVA à la fin du mois. En fait le problème vient du fait que ce n’est pas nous qui vendons directement à nos utilisateurs (clients), c’est Google, ce qui fait qu’on n’a aucun contrôle sur la façon dont est facturé l’application par Google. Google est un entremetteur entre nos clients et nous. Google respecte la loi et facture la TVA à ses clients, puis nous reverse notre bénéfice, mais comme on ne facture pas directement à nos utilisateurs (ni à Google) et bien notre cas d’exonération de la TVA ne peut pas s’appliquer car celui-ci ne s’applique que sur les factures qu’on émettrait de notre micro-entreprise vers nos clients. J’espère que c’est clair :).

Réponse du RSI

Ils ne m’ont toujours pas répondu… Mais bon je ne leur en veux pas en même temps c’est pas leur domaine de compétence.

Conclusion

Suite à cette loi européenne les développeurs d’apps mobiles sur le Play Store ont perdu 20% de leur CA comme par magie. J’avais déjà parlé de l’épée de Damocles qui pèse toujours au dessus de la tête de n’importe quel développeur des app stores (si Apple ou Google décide de bloquer votre app ou de la retirer du store, bonne chance pour vous faire entendre). On n’est toujours dépendant d’un service, d’un système tiers, Google ici, qui lui même est dépendant de la loi (comme tout le monde) et donc quelques surprises comme celles-ci peuvent arriver n’importe quand… C’est pas vraiment la stabilité incarnée comme job, mais bon faut l’accepter ;-).