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Une nouvelle loi européenne est entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2015.

Cette loi concerne la façon dont la TVA est facturée aux consommateurs des pays de l’UE.

Si vous vendez des applications Android ou du contenu numérique en ligne (in-app purchases), sachez que vous êtes directement concernés. Je vous invite à lire ce billet pour comprendre de quoi il s’agit plus en détail et si vous voulez vraiment tous les détails, une note explicative de la Comission Européenne a été publiée et est dispo en français ici.

Prenons un exemple simple pour comprendre l’avant/après de cette loi. Je vais considérer que les taux de TVA applicables dans cet exemple pour cet achat sont pour la France 20 % et pour le Luxembourg 15 %. Dans la réalité, en fonction du type de service ou de produit facturé, le taux de TVA applicable peut être un taux dit réduit ou super-réduit, mais comme je ne suis pas expert dans ce domaine, je fixe ces taux juste pour l’exemple. Vous pouvez trouver la liste des taux de TVA dans l’UE et des règles applicables pour les taux réduits ici.

Avant la loi

Pierre, un français, achète un produit en ligne vendu 100 € par une société Luxembourgeoise qu’on va nommer LuxLux.

Pierre déboursera 100 €. La société LuxLux quant à elle va percevoir les 100 € de Pierre dont elle devra collecter la TVA pour la reverser à son gouvernement (Luxembourg). Calculons son bénéfice. Le taux de TVA applicable est celui du Luxembourg donc 15 %.

La formule du calcul du prix HT est la suivante :

Prix HT * (1 + TVA) = Prix TTC ce qui donne aussi : Prix HT = Prix TTC / (1 + TVA) = 100 / (1 + 0.15) = 86,96 € HT.

Donc la société LuxLux gagnera 86,96 € et reversera 100 – 86,96 = 13,04 € à son gouvernement, au Luxembourg donc !

Après la loi

Pierre fait le même achat de 100 € à la même société.

Pierre déboursera 100 €. La société LuxLux quant à elle va percevoir les 100 € de Pierre dont elle devra collecter la TVA pour la reverser au gouvernement du pays de résidence de l’acheteur : la France. Calculons son bénéfice. Le taux de TVA applicable est donc celui de la France cette fois-ci (20 %) :

Prix HT = Prix TTC / (1 + TVA) = 100 / (1 + 0.20) = 83,33 € HT.

Donc la société LuxLux gagnera 83,33 € et reversera 100 – 83,33 = 16,67 € au gouvernement du pays de l’acheteur donc à la France !

Ainsi, on observe que la société LuxLux va perdre du chiffre d’affaire sur sa vente pour les pays où la taxe sera élevée. Par conséquent on risque de voir augmenter les tarifs de certains services basés à l’étranger en fonction de votre domiciliation. Et oui pour maintenir un chiffre d’affaire identique, la société LuxLux devrait facturer à Pierre son produit 86,96 € HT * (1 + 0,20) = 104,35 € TTC ! Soit une augmentation de 4,35 %.

Des sociétés (généralement petites dont les marges sont faibles) ont déjà pris la décision de ne plus vendre certains produits dans des pays de l’UE à cause de cette nouvelle loi…

Conséquence pour vos ventes sur le Play Store

Depuis le 1er Janvier 2015, c’est Google qui, pour vous faciliter la vie, va collecter à votre place les montants de la TVA sur vos ventes et se chargera de les redonner aux gouvernements des pays où résident vos clients.

Voici un exemple d’une vente d’Hercule avant le passage de la loi :

Et après la loi :

On voit la nouvelle ligne « VAT Withheld » (Retenue TVA) qui vaut bien les 20 % de TVA de cet acheteur (qui est français). Les 30 % de commission de Google sont retenus sur le prix HT, on a donc comme calcul :

Prix HT = 2,99 / (1 + 0,20) = 2,49 € HT.

VAT Withheld = Montant de la TVA = Prix TTC – Prix HT = 2,99 – 2,49 = 0,50 €.

Commission de 30 % de Google = Prix HT * 0,3 = 2,49 * 0,3 = 0,75 €.

Conséquences pour moi et ma société

Comme on peut le voir sur l’exemple précédent, en fonction du pays où réside mon acheteur je ferai plus ou moins de bénéfice sur la vente. Sauf si j’ajuste tous les prix de vente à tous les pays en fonction de leur taux de TVA plutôt que de faire un prix de vente unique pour tous les pays…

Deuxième point, ma société est une SAS avec une franchise de TVA, ce qui veut dire que je ne suis pas censé reverser la TVA aux impôts si mon CA ne dépasse pas les 32 000 € / an. Mais Google ponctionne déjà cette TVA à ma place et ne s’occupe pas de savoir si je suis redevable ou pas.

Du coup je ne sais même pas comment ça va se passer pour moi et si je vais pouvoir récupérer cette TVA à posteriori en écrivant aux impôts…

2015 démarre sur les chapeaux de roues !

Je sens que ça va être une année Rock’n’Roll !

Mise à jour 21/01/2015 : La position de Google

J’ai contacté Google par email pour connaître leur point de vue sur cette histoire, voici mon email et leur réponse :

Hi,

I am an Android Developer, I am french, I run a company which is a SAS (Société par Actions Simplifiée) on the French Law.

In the french law, my company is exempted of collecting the VAT for my government if my annual revenue is under 32K€, which is the case today as I am just starting to sale.

Due to the new european law on VAT, Google collects this VAT in my stead and give it to my country but should not! All the sales I make from 2015 january the 1st are cut off by 20% (VAT rate in France) due to this new law.

This result in a loss of 20% on my income for the first year, how can I tell Google to stop collecting the VAT on my sales ? Can I change the VAT rate for France in my account ? Or is there any way I will be able to get back this money from Google or my government ?

This new european VAT law doesn’t take into account specific cases like mine.

Do you have any solution?

Thanks,
Jérémy

Leur réponse :

Hello,

Thank you for reaching out to the Google Wallet for Business team. I understand you have questions regarding the new VAT changes.

The new changes regarding VAT apply to all merchants, regardless of how big or small you are. We understand that some regional laws exempted merchants from remitting VAT in the past but this is changing with the new 2015 VAT laws. Google must remit VAT based on buyer country rather than merchant country (which was what it was based on the past). Since France is an EU country and with the new law in place, this is in effect regardless of local exemptions.

To help you better understand the VAT changes, please note that there are now only two entities at play with regard to remitting VAT: the merchant and Google. Previously, merchants were held responsible for VAT on sales to EU customers. Starting last January 1st, Google is now the responsible entity for VAT on sales made to EU customers. This means that Google is not remitting VAT on behalf of the merchants; Google is acting independently in this matter as it is now considered an intermediary of the supply and sale. For this reason, we will not be able to return the VAT that was charged for your sales. Since the charging of VAT will be an automated process on your merchant center, you will not be able to edit the VAT rates for European countries.

Alternatively, you may adjust the pricing of your apps and in-app products in order to slightly compensate with the VAT implemented for sales to EU customers. For further details, please visit this help article.

Should you have questions about this, please consult a local tax specialist or your local tax bureau as we cannot provide legal advice on this matter.

We appreciate your continuous support and understanding. In the meantime, please do not hesitate to reply to this email if you have other questions, I’m happy to help.
Sincerely,

Mary
The Google Wallet for Business Team

Conclusion

Alors je vous traduis rapidement ce que j’ai demandé et ce que cette gentille dame m’a répondu. J’ai expliqué mon cas, et que je perdais 20 % de mon chiffre d’affaire à cause de cette nouvelle loi. J’ai demandé si je pouvais modifier le taux de TVA dans les paramètres de mon compte Google Wallet et s’il y avait moyen de récupérer ces 20 % de la part de Google ou s’il y avait une autre solution.

Sa réponse, en somme, est celle-ci : la nouvelle loi ne prend pas en compte les exemptions d’impôts en France car la France fait partie de l’UE et donc cette loi s’y applique, peu importe les spécificités légales du pays. Google est contraint par la loi d’agir ainsi car il est considéré comme un intermédiaire de l’approvisionnement et de la vente. Par conséquent il sera impossible de récupérer cette taxe. De plus comme c’est une opération automatisée il n’est pas possible de modifier les taux de taxe de TVA pour les pays comme il était possible de le faire avant.

Ensuite elle m’invite à ajuster mes prix en fonction du taux de TVA des pays de l’UE et à contacter un spécialiste des taxes dans mon pays car ils ne pourront pas donner de conseils juridiques sur ce sujet.

Voilà donc en gros, il va falloir qu’on se batte avec l’administration française pour récupérer 20 % de chiffre d’affaire, ce qui n’est pas négligeable… surtout lorsque c’est la première année d’une société comme la mienne.

Oh yeah.