La vente d’applications Android : activité commerciale ou prestation de services ?

La vente d’applications Android : activité commerciale ou prestation de services ?

Je suis en train de créer JavaScript de Zéro, une formation vidéo en ligne pour apprendre le JavaScript. Elle est conçue spécialement pour les débutants complets en programmation.

J’ai fais quelques recherches au niveau des charges qui allaient peser sur le chiffre d’affaires (CA) de mon entreprise, histoire de fixer une bonne fois pour toute le CA (et donc le nombre de téléchargements !) que je devrais faire la première année pour être rentable.

Et je suis tombé sur ça : TVA les régimes d’imposition.

Pour moi il est évident que la vente d’applications Android est une activité commerciale, puisque je vends un produit (bien qu’immatériel) donc je me dis chouette, le seuil d’imposition est élevé : il faudra que je gagne plus de ~82 000 €/an pour être assujettie à la TVA ce qui me laisse beaucoup de marge !

Quand j’ai présenté mon projet lors de mon entretien à l’espace entreprendre de la CCI, la dame qui m’a reçu n’était pas sûr de savoir si mon activité serait une activité commerciale ou de prestation de services et donc ne savait pas si je dépendais de la CCI ou de l’URSSAF. En même temps elle a déjà eu du mal à comprendre ce qu’allait être mon activité, néanmoins, elle a été pro-active dans la démarche et elle a téléphoné à l’URSSAF pour clarifier les choses et à priori je dépends bien de la CCI et la vente d’applications Android ne serait pas considérée comme une activité commerciale sauf que… LISEZ BIEN CE QUI SUIT (les deux mises à jour) :

EDIT 9/02/2016 : Après un premier exercice fiscal en SAS, mon comptable s’est renseigné auprès du Centre de Gestion et la vente d’applications mobiles a été déclarée dans les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) car pour eux, il ne s’agit pas d’achat / revente, ce n’est donc pas une activité commerciale…

EDIT 16/01/2017 : Là où c’est « drôle » c’est que j’ai fermé ma SAS pour devenir micro-entrepreneur et qu’après avoir contacté le RSI, ils m’ont dit que c’était une activité commerciale ! Taxée à 14%, pas besoin de comptable… bref, si vous faites de la vente d’apps mobiles, mettez-vous en micro-entreprise ! Tous les détails sont ici et ici.

Mon cas particulier

Le problème pour ma future boîte, c’est que dans l’objet de la société je vais aussi mettre prestation de services, histoire d’avoir le droit de faire de la prestation de services si je n’arrive pas à vivre uniquement de la vente des applications que j’aurai développé. Du coup, l’activité se transforme en 2 activités : une activité commerciale et une activité de prestation…

J’ai envoyé un email au service d’imposition des sociétés (SIE) dont je dépends pour être bien sûr de tout ça. Voici nos échanges :

Bonjour,

Je vais bientôt créer une SAS dont l’activité sera la vente d’applications Android sur smartphone.

Je viens de téléphoner aux impôts qui m’ont dit de vous contacter car ils n’étaient pas sûr de savoir si ce genre d’activité relevait de l’activité commerciale ou bien d’une prestation de service ?

C’est très important pour moi car les seuils d’imposition de la TVA changent en fonction de l’activité de l’entreprise et pour pouvoir faire des projections sur les bénéfices et besoins financiers j’ai besoin d’avoir une réponse claire.

Pour vous aider à déterminer le type d’activité voici quelques détails : je développe des applications android que je vends ensuite aux particuliers via le Google Play Store. Mes clients paient une application par exemple 1 €. Durant un mois, chaque vente est collectée par Google Payement Limited, une entreprise située en Angleterre, qui prend une comission de 30% sur chaque vente (0,33 €).

Ensuite au début du mois suivant un virement bancaire est effectué sur mon compte en France en une seule fois de la totalité des ventes réalisées (moins ses 30% de comission). Donc par exemple si je vends 100 applications à 1 € pendant 1 mois, je reçois un montant de 67 €.

A priori, pour moi c’est une activité commerciale car je ne vends pas la conception ni le développement des applications, je vends uniquement les applications aux particuliers.

Quel est votre avis sur cette question ?

Merci.

Cordialement, etc.


J’ai reçu cette première réponse :

Bonjour,

D’après les informations que vous nous communiquez, j’aurai la même approche que vous sur le type d’activité décrite par vos soins.

Cela n’empêche pas, cela dit ,qu’une entreprise réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) puisse réaliser des prestations de service et (ou) des ventes.

En l’espèce, ce genre d’activité relèverait des BIC et non des BNC ( professions non commerciales ou libérales ) et par ailleurs, il semblerait que les recettes réalisées correspondent davantage à des ventes d’applications que de prestations de services.

Toutefois, avant d’atteindre les seuils concernés par des prestations de service, vous pourrez renouveler votre question dans la mesure où l’on connaitra davantage votre mode de fonctionnement.

Restant à votre dispositions pour des informations complémentaires, je vous prie de recevoir mes respectueuses salutations


 

La première chose qui m’a frappé c’est que la décision ne semble pas être franche, mais en même temps, ces décisions sont prises par des humains, et les limites légales sont sans cesses en mouvement et doivent s’adapter aux nouvelles technologies et aux nouvelles activités qui apparaîssent. Du coup pour clarifier les choses, j’ai répondu :

Bonjour

Merci pour votre réponse, en effet les bénéfices de ma future entreprise proviendront à priori exclusivement de la vente d’applications.

Je vais tout de même inclure la possibilité de faire de la prestation de service dans l’objet social de la société pour me permettre de générer des revenus complémentaires si la vente d’applications ne suffit pas dans un premier temps.

Du coup pour mes « projections » de CA je pars avec comme base une activité commerciale (BIC) et donc les seuils de TVA à partir de 82 200 €, pouvez-vous me confirmer que c’est bien la conclusion dont on tire de ma question (qu’il n’y ait pas de malentendus, c’est un peu difficile de s’y retrouver dans toutes ces règles pour un néophyte comme moi !) ?

Je vais contacter mon expert-comptable pour être sûr que mes projections sont correctes.

Merci pour votre aide.

Cordialement, etc.


 

Voici la réponse :

re bonjour,

Difficile de vous répondre sur une question malgré tout un peu vague, sauf à préciser qu’en cas d’activité mixte, le régime micro BIC s’applique aux exploitants individuels bénéficiant de la franchise TVA et dont le chiffre d’affaires annuel global HT n’excède pas pour l’année civile 2014 82 200€ et à l’intérieur de ce seuil la part afférente aux prestations de service ne doit pas dépasser 32 900€.

Votre expert comptable pourra lui même vous aiguiller quant à la facturation à effectuer et le choix du régime d’imposition tant en matière de TVA que de BIC mais dans les grandes lignes, on peut considérer que votre activité BIC s’apparente à des ventes. De toutes façons, dans ce cas, vous avez du vous inscrire à la chambre de commerce qui le cas échéant doit pouvoir également vous renseigner.

Avec mes sincères salutations


 

Pour conclure pour mon cas particulier, je peux exercer les deux activités mais l’imposition se fera donc en fonction du CA généré par chacune des activités et ce de façon bien distincte. Ceci implique qu’il va falloir garder des comptes à jour et propres séparant bien les revenus de l’activité commerciale liée à la vente d’application Android par rapport à l’activité de prestation de services à laquelle je pourrais m’adonner pour venir compléter mes revenus.

Il est évident pour moi que la prestation de services n’est pas du tout l’activité dont je veux dépendre, gérer des clients est compliqué et pour en avoir fait pendant 5 ans dans diverses sociétés, je préfèrerai éviter tant que possible. Mais il est important que je me laisse une porte ouverte avec cette solution dans le cas où la vente d’applications ne serait pas suffisante.